Conditions générales de vente

Objet

Le Vendeur propose à la vente un rapport numérique intitulé « Domain Health Report ». Il s'agit d'une prestation ponctuelle : l'analyse d'un nom de domaine et la fourniture d'un rapport synthétique, vendu à l'unité au prix de 14,90 €, sans abonnement ni reconduction.

Le rapport est édité et vendu par :

Vendeur :

Amos MIGNERY

Forme juridique :

Entrepreneur individuel (EI)

Adresse :

61 rue de Lyon, 75012 Paris, France

SIRET :

983 848 086 00036

E-mail :

[email protected]

Commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne, depuis la page de commande du site.

Le paiement est traité par Stripe Checkout. Avant le paiement, le client visualise un récapitulatif de sa commande (nature de la prestation, prix, données de facturation) et doit accepter les présentes conditions générales de vente.

Le client donne son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moment du passage à la caisse.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Une confirmation de commande est adressée par e-mail au client.

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, en particulier de son adresse e-mail et du nom de domaine à analyser.

Prix

Le prix du rapport est de 14,90 €, vendu à l'unité.

Le Vendeur relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Le prix est affiché en euros avant validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement.

Les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme, etc.) sont saisies et traitées directement par Stripe. Elles ne transitent jamais par les serveurs de FKINFAST et ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Celle-ci n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Livraison

Le rapport est un contenu numérique livré par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement.

La livraison intervient dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas d'incident technique ou d'affluence exceptionnelle, ce délai peut être allongé sans excéder quelques heures.

Si l'e-mail n'apparaît pas dans la boîte de réception, le client est invité à consulter son dossier de courrier indésirable (spam) et à vérifier l'adresse e-mail qu'il a fournie.

En cas de non-réception, le support peut être contacté aux coordonnées indiquées à la section « Réclamations » ; le rapport sera renvoyé sans frais.

Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement, le client renonce expressément à ce droit conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, qui exclut la rétractation en cas de fourniture immédiate de contenus numériques lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès et reconnu perdre son droit de rétractation.

Ce consentement préalable exprès et cette reconnaissance sont recueillis au moment du passage à la caisse, avant le paiement.

Le client conserve le bénéfice de la garantie de remboursement commerciale décrite à la section suivante.

Garantie de remboursement commerciale

Indépendamment des garanties légales, le Vendeur accorde une garantie commerciale de satisfaction : le client peut demander le remboursement intégral du rapport dans les sept (7) jours suivant sa livraison, sur simple demande et sans avoir à se justifier.

Cette garantie est accordée une seule fois par client, à titre de geste commercial.

Les demandes abusives ou répétées sont exclues, par exemple les demandes multiples d'un même client après un premier remboursement ou un usage manifestement déloyal du service.

La demande doit être adressée par e-mail, aux coordonnées indiquées à la section « Réclamations ». Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai raisonnable.

Garanties légales

Le Vendeur répond de la conformité du contenu numérique au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité, le client peut demander la mise en conformité du rapport, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur répond également des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale et ne sont pas limitées par celle-ci.

Règlement amiable des litiges — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org — ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 Paris.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Responsabilité

Le Domain Health Report est un outil d'aide à la décision à caractère informatif. Les vérifications portent sur un état constaté à un instant donné et sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier, notamment la disponibilité d'un service, l'acheminement des e-mails en boîte de réception ou le référencement (SEO). Le rapport ne constitue pas un conseil professionnel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation du rapport ou des décisions prises sur sa base.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande et de la fourniture du rapport est décrit dans la politique de confidentialité :

Confidentialité

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par e-mail, aux coordonnées ci-dessous. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

[email protected]